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SECUFER

Le décret SECUFER (n° 2017-694), expliqué

« Décret SECUFER » : c'est le nom d'usage du décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé. Voici ce qu'il impose vraiment, à jour de la réforme de juillet 2026 et de l'échéance du 1er janvier 2028.

Textes suivis à jour en octobre 2026 · sources officielles citées

Vue plongeante sur des voies ferrées en exploitation avec des trains

En bref. Le décret n° 2017-694 impose à l'employeur trois choses : évaluer les risques ferroviaires avant intervention, faire bénéficier ses travailleurs d'une formation théorique et pratique, et leur délivrer une autorisation écrite d'accès aux emprises. Le mot « SECUFER » n'apparaît dans aucun texte : c'est un nom commercial. Une réforme adoptée en juillet 2026 (décret n° 2026-629 et arrêté du 10 juillet 2026) complète le dispositif : application au 1er janvier 2028.

Le texte

Ce que dit exactement le décret

Le décret, consultable sur Légifrance, organise la prévention de deux familles de risques : le heurt par les circulations ferroviaires (train, effet de souffle, accrochage) et le risque électrique (caténaires, rails de contact, sous-stations). Ses obligations principales :

Évaluation des risques
L'employeur évalue les risques propres à chaque intervention avant d'engager ses équipes sur ou à proximité d'un système de transport ferroviaire ou guidé.
Formation théorique et pratique
Les travailleurs doivent avoir une connaissance des risques et des mesures de sécurité, résultant d'une formation théorique et pratique. L'organisme de formation, lui, délivre une attestation.
Autorisation d'accès écrite
C'est l'employeur (pas l'organisme de formation) qui délivre à chaque travailleur une autorisation écrite d'accès aux emprises et zones à risques. Pour les intérimaires, elle relève de l'entreprise utilisatrice.
Contrôle
L'inspection du travail peut exiger la présentation de l'autorisation et des justificatifs de formation.

Champ d'application

Qui est concerné ?

Toute entreprise dont les salariés interviennent sur un système de transport ferroviaire ou guidé, ou à sa proximité : sous-traitants et entreprises de travaux publics, maintenance, contrôle technique, géomètres, sécurité et surveillance, nettoyage, espaces verts, logistique en zone ferroviaire. Le champ couvre le réseau ferré national comme les métros et tramways. Le détail des métiers figure dans notre guide de la formation SECUFER.

Réforme 2026

Ce que changent le décret n° 2026-629 et l'arrêté du 10 juillet 2026

Publiés au Journal officiel du 12 juillet 2026 après une concertation avec les fédérations du secteur, ces deux textes finalisent le dispositif sans en changer l'esprit :

  • le champ d'application est explicité pour les entreprises du BTP effectuant des travaux ponctuels à proximité des voies ;
  • l'attestation de formation délivrée par l'organisme voit son contenu défini : identité du travailleur, date, lieu, durée, contenu et compétences acquises ;
  • deux référentiels nationaux de formation (risque de heurt, risque électrique) seront publiés et serviront de socle commun ;
  • les moyens de prévention sont précisés : rôles de l'agent sécurité du personnel et de l'annonceur-sentinelle, essai des dispositifs d'alerte avant travaux, distances des zones dangereuses selon la vitesse des circulations ;
  • l'habilitation électrique ferroviaire et la procédure de consignation sont détaillées.

L'ensemble entre en vigueur le 1er janvier 2028, un délai laissé aux entreprises pour adapter leurs organisations et former leurs équipes. Si vous formez dès maintenant, privilégiez les organismes qui délivrent déjà une attestation au format annoncé.

Calendrier

Les dates à retenir

2 mai 2017
Publication du décret n° 2017-694 (protection des travailleurs ferroviaires).
2018
Mise en œuvre progressive du dispositif initial.
1er octobre 2024
Application effective des obligations relatives au risque de heurt, après reports successifs.
12 juillet 2026
Publication au JO du décret n° 2026-629 et de l'arrêté d'application du 10 juillet 2026.
1er janvier 2028
Entrée en vigueur du dispositif révisé (attestation au contenu défini, référentiels nationaux).

Check-list

Ce que ça change concrètement pour votre entreprise

  1. Faites l'état des lieux : qui de vos salariés intervient sur ou à proximité des voies, avec quelles attestations ?
  2. Choisissez un organisme dont l'attestation anticipe le format 2028 (identité, durée, contenu, compétences) ; notre comparatif de 13 organismes et la page prix et financement vous y aident.
  3. Formez avant l'échéance : les référentiels nationaux vont harmoniser les exigences, et la demande de sessions montera à l'approche de 2028.
  4. Délivrez l'autorisation d'accès nominative, et conservez attestation, programme et émargement : l'inspection du travail peut les réclamer.
  5. Anticipez les recyclages (recommandés tous les 3 ans par plusieurs organismes) dans votre plan de formation.

FAQ

Questions fréquentes sur le décret

Le décret impose-t-il un organisme agréé SECUFER ?

Non. Le décret n'agrée aucun organisme et le mot « SECUFER » n'apparaît dans aucun texte. C'est l'employeur qui choisit son organisme et qui délivre l'autorisation d'accès. La certification Qualiopi, souvent mise en avant, conditionne seulement le financement OPCO.

Depuis quand la formation est-elle obligatoire ?

Le socle du décret s'applique depuis 2018, complété par l'obligation renforcée au 1er octobre 2024 pour le risque de heurt. Le dispositif révisé (décret n° 2026-629) s'appliquera pleinement au 1er janvier 2028.

Que risque une entreprise non conforme ?

Ses salariés ne peuvent pas être engagés sur les emprises ferroviaires sans autorisation ni formation, et l'inspection du travail peut exiger la présentation de ces documents. En cas d'accident du travail, la carence de l'employeur en matière de formation engage sa responsabilité.

Attestation de formation et autorisation d'accès : quelle différence ?

L'attestation est délivrée par l'organisme de formation et prouve que la formation a été suivie. L'autorisation d'accès est un acte de l'employeur, écrit et nominatif, qui autorise le travailleur à pénétrer dans les emprises. Les deux documents coexistent : l'un ne remplace pas l'autre.

Où lire les textes officiels ?

Sur Légifrance pour le décret n° 2017-694 et sa version consolidée, et au Journal officiel du 12 juillet 2026 pour l'arrêté d'application. Seuls les textes officiels font foi ; notre guide complet les remet en contexte.